Constitutive Assembly of the association

This year, Pictures of India becomes a real non profit association. I say real because, even though it already operated exactly like an association in fact, officially there were no statuses and therefore no association according the Swiss Civil Code.

Since January 2017, I have made some researches, set the prerequisites and wrote a first version of the Pictures of India association statuses. Those statuses will be validated by the constitutive assembly which will take place on April 8th and where the association founding members will meet.

Dear reader, you didn't come up to this paragraph for nothing. A longing to help your fellow beings maybe? A desire to be part of a new start, to open a new chapter. Will you be a founding member of our association? Will you be part of the Committee?

The event taking place on April 8th is open to all. It represents the official creation of the association Pictures of India. The people present will be the founding members of the association, will have to approve the statuses and make the decisions that have to be made during a constituting assembly.

Constitutive assembly signup form - Event on Facebook

Did I spark your interest? Then signup to our newsletter. In the near future, I will send an invitation to the constitutive general assembly to everyone who are a part of our distribution list. And we will be able to define the association's future from there.

Moreover, I have projects, events to organize, ideas to realize so that Pictures of India becomes a lively association which will allow us to help more and more children and teenagers in need in India.

Broadly speaking, the statuses follow the Swiss Civil code regulations on association creation. They set up the basis, describe the goals and some means to achieve them, the organization and main bodies including the Committee and general assembly consisting of its members.

Find below the very first full version of the statuses for details (only in French for now, they will be translated after they are approved on April 8th). In any case, please signup to the newsletter (in the column on the right or at the bottom of the page) to make sure you're kept in the loop. And use the form to signup for the constitutive assembly.

Article 1 : Nom et siège

Sous le nom de Pictures of India (ci-après l'association) est constituée une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse.

Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Sa durée n'est pas limitée dans le temps.

Son siège est à Lausanne.

Article 2 : Buts

L'association a pour but, en Inde,

• De soutenir et encourager l'éducation et la formation de jeunes femmes en difficulté pour leur permettre d'acquérir leur independence,
• De soutenir et encourager l'éducation d'orphelins et orphelines non adoptables,
• D'aider d'autres projets en relation avec l'éducation, le respect de l'enfant et de ses droits.

Les projets sont choisis sans discrimination, selon leur transparence et leurs besoins, en accord avec les buts de l'association.

Pour parvenir à ses buts, elle peut

• Vendre des photos d'Inde dont des photographes ont fait don à l'association,
• Vendre des calendriers et/ou autres produits photo en accord avec les buts,
• Vendre des articles fabriqués par les personnes aidées par l'association,
• Vendre d'autres articles à déterminer,
• Organiser ou co-organiser des événements afin de faire connaître l'association et/ou lever des fonds.

L'association peut acquérir des biens permettant la réalisation de ses buts, dont la liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

Article 3 : Financement

Les ressources de l'association proviennent au besoin de

• Cotisations versées par les membres,
• Dons et subventions,
• Legs éventuels,
• Ventes d'articles et recettes d'événements (cf. Article 2),
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément aux buts de l'association.

Article 4 : Membres

Peut devenir membre actif toute personne physique ou morale motivée par les buts de l'association.

Les demandes d'admission sont adressées au Comité, qui admet provisoirement les nouveaux membres et en informe l'assemblée générale (AG) pour validation.

Le Comité peut refuser une candidature sans indication de motifs et sans recours possible.

Le Comité peut nommer des membres bienfaiteurs ou d'honneur provisoirement et en informer l'AG pour validation.

La qualité de membre se perd par décès, par démission adressée par écrit au Comité avant la fin de l'exercice ou par exclusion.

Le Comité peut exclure un membre pour de justes motifs et en informer l’AG. Le membre exclu a droit de recours auprès de l’AG, il doit informer le Comité de son intention de recours par écrit dans les 15 jours qui suivent la communication de la décision d'exclusion.

Le membre actif qui ne paie pas sa cotisation annuelle sans motif valable durant deux ans, perd sa qualité de membre.

S'agissant d'une personne morale, la qualité de membre prend fin pour les mêmes raisons que les personnes physiques, ainsi que lorsqu’elle devient insolvable ou cesse son activité.

Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Chaque membre reconnaît par son entrée les statuts et les décisions des organes compétents. La qualité́ de membre est acquise par le paiement de la cotisation et après acceptation de la candidature par le Comité et l’AG.

Un membre bienfaiteur est une personne physique ou morale, membre ou non membre, qui soutient l'association par des dons réguliers et conséquents.

Un membre d'honneur est une personne physique ou morale, membre ou non membre, qui soutient l'association publiquement par des actions au bénéfice de l'association et de ses buts.

Article 5 : Organes de l’association

1. L'assemblée générale
2. Le Comité
3. Les vérificateurs de comptes

Le Comité peut décider de la création temporaire ou permanente d'autres organes ou groupes de travail selon les besoins.

Article 6 : L’assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association, elle est composée de tous ses membres actifs.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Également en session extraordinaire à la demande du Comité.

L'assemblée générale est valablement constituée lorsqu’au moins la moitié de membres actifs sont présents. Dans certains cas, le Comité peut autoriser un membre à participer à l’AG en utilisant des moyens de communication modernes.

L’AG est présidée par le/la président(e) ou, en cas d'absence, par un membre du Comité de l'association.

La convocation à l'AG mentionnant l'ordre du jour est envoyée par le Comité au moins un mois à l'avance.

Article 7 : Compétences de l’assemblée générale

L'assemblée générale dispose des compétences suivantes qui sont exhaustives:

• Elle adopte et modifie les statuts,
• Elle élit les membres du Comité,
• Elle valide le choix de remplaçant du/de la président(e) en cas de démission de celle-ci,
• Elle élit les vérificateurs de comptes,
• Elle valide l'adhésion des nouveaux membres actifs,
• Elle valide la nomination de membres bienfaiteurs et d'honneur,
• Elle fixe le montant des cotisations annuelles proposées par le Comité,
• Elle adopte les comptes et bilan et vote le budget,
• Elle donne décharge au Comité et aux vérificateurs de comptes,
• Elle prononce la dissolution de l'association.

Toutes les autres compétences sont attribuées au Comité.

Article 8 : Votes et décisions en AG

Tout membre actif présent a droit à une voix. Il n'y a pas de vote par procuration. Un membre connecté via un moyen de communication moderne est considéré présent.

Les membres bienfaiteurs et membres d'honneur n'étant pas membres actifs peuvent assister à l'AG ordinaire, mais n'y ont pas le droit de vote.

Les votations se font à main levée.

Les décisions de l'AG sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du/de la président(e), ou en cas d'absence celle du/de la président(e) de séance, est prépondérante.

Les décisions prises concernant la modification des statuts ou la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 9 : Le Comité

Le Comité est constitué d'au moins trois membres, le/la président(e), le/la secrétaire et le/la trésorier(ère). Il peut s'agrandir jusqu'à 7 personnes selon la taille et les besoins de l'association.

Seules les personnes physiques, membres actifs de l'association, et majeures peuvent en faire partie.

La fondatrice, Joanie Waelti, est la présidente de l'association. En cas de démission elle pourra proposer un(e) remplaçant(e) dont l'élection devra être validée par l'AG. Une fois fait, ce paragraphe sera supprimé des statuts.

Les membres du Comité sont élus pour une période statuaire de deux ans et peuvent être réélus.

Le Comité veille à la réalisation des buts de l'association et promeut le développement de celle-ci.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent.

Il se prononce sur tous les objets qui ne sont pas attribués à l'AG. Entre autres, il

• Convoque les AG ordinaires et extraordinaires,
• Propose à l'AG les candidats pour être membres du Comité et fixe la procédure d'élection,
• Admet les nouveaux membres et les propose pour validation par l'AG,
• Propose l'exclusion de membres le cas échéant,
• Propose la nomination de membres bienfaiteurs ou d'honneur,
• Veille à la gestion de l'association,
• Décide de l'engagement du personnel nécessaire, bénévole et salarié,
• Édicte les règlements nécessaires, en particulier le mode de fonctionnement concernant la gestion des fonds.

Le Comité peut confier des mandats extérieurs pour accomplir certaines tâches dans l'intérêt de l'association.

Il représente les intérêts de l'association vis-à-vis des tiers.

Les membres du Comité travaillent bénévolement, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais effectifs sur demande, et avec validation du Comité, jusqu'à une certaine somme selon les cas (cf. Règlement interne).

Article 10 : Les vérificateurs de comptes

Les comptes de l'association sont vérifiés par deux vérificateurs de comptes qui doivent être membres de l'association.

Ceux-ci sont élus par l'AG et peuvent être réélus.

Les vérificateurs contrôlent et vérifient une fois par année les comptes et bilan qui doivent être conformes aux livres tenus avec exactitude sous la responsabilité du trésorier.

Ils font part de leurs remarques éventuelles par écrit au Comité puis en informent l'AG et proposent l’adoption ou non des comptes par l’AG.

Article 11 : Responsabilités

L'association est valablement engagée par la signature collective à deux du/de la président(e) et d'un autre membre du Comité.

Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Article 12 : Dissolution

En cas de dissolution de l'association, le Comité se charge de la liquidation conformément aux lois applicables.

La fortune de l'association, après paiement de tous les frais, honoraires et autres découlant de la liquidation, sera affectée à une association poursuivant un but semblable.

Ratification

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive du 8 avril 2017 à Lausanne. Ils entrent en vigueur le même jour.